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Conditions Générales de Vente

Conditions Générales de vente Pharmacies et Parapharmacies indépendantes

applicables à compter du 1er janvier 2019

 

  1. ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

     

    1. Les présentes conditions générales de vente de la société Johnson & Johnson Santé Beauté France - Société par Actions Simplifiée au capital de 153.285.948 € Locataire Gérant de Vania Expansion , RCS Nanterre : 479 824 724 - SIREN 479 824 724 - N° TVA intra-communautaire : FR04 479 824 724 - Siège social : 1, rue Camille Desmoulins – 92130 Issy-les-Moulineaux - Tel : 01 55 00 48 00 – Télécopie 01 55 00 24 10, (ci-après le « LABORATOIRE)s’appliquent à compter du 1er janvier 2019, pour toute commande passée à compter de cette date, de :

      Médicaments, cosmétiques, et dispositifs médicaux (ci-après « les Produits »).

    2. Les présentes conditions générales de vente ainsi que le tarif du LABORATOIRE sont adressés aux pharmacies et parapharmacies indépendantes (ci-après « les Clients ») au plus tard le 1er décembre 2018. En conséquence, toute commande passée auprès du LABORATOIRE implique nécessairement et à titre de condition substantielle et déterminante l’acceptation sans exclusion ni réserve par le Client du tarif et des présentes conditions générales de vente. Elles s’appliquent à toutes livraisons et facturations en France métropolitaine, Monaco et la Corse.
    3. Les présentes conditions générales de vente prévalent sur toutes stipulations contraires émanant du Client non acceptées expressément et par écrit par le LABORATOIRE.
    4. Le fait que le LABORATOIRE ne se prévale pas, à un moment donné, de l’une quelconque des présentes conditions générales de vente ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions.
  2. ARTICLE 2 – PRIX

     

    1. Les prix sont ceux du tarif du LABORATOIRE en vigueur au jour de la commande. Ils s'entendent nets, hors taxes, départ centre de distribution du LABORATOIRE.
    2. Le LABORATOIRE se réserve le droit de procéder à une révision de tarif en cours d’année, en fonction des évolutions du contexte économique et social, et en particulier des matières premières,. Il en informera le Client 8 semaines avant l’entrée en vigueur du nouveau tarif. Le nouveau tarif sera présumé tacitement accepté par le Client dès lors que le Client émettra une nouvelle commande postérieurement à la réception du tarif révisé.
    3. Le LABORATOIRE accorde au Client, au titre des conditions générales de vente, une remise de base de 19% sur le tarif des Produits en contrepartie de l’accès direct au consommateur que le Client offre au LABORATOIRE en acceptant de s’approvisionner directement auprès du LABORATOIRE. En outre, en dehors de tout engagement annuel, le LABORATOIRE accorde également des remises définies en fonction d’un barème de volume, que le LABORATOIRE tient à la disposition des Clients qui en feraient la demande.
    4. Les Produits du LABORATOIRE sont vendus franco de port pour toute expédition en France Métropolitaine, Monaco et la Corse d’un montant supérieur ou égal au franco fixé à 200 € prix net remisé.
      Pour toute commande inférieure à 200 € prix net remisé, la livraison sera facturée en sus de 17 €HT.
  3. ARTICLE 3 – COMMANDES

     

    1. Les commandes des Clients doivent être au moins égales aux minimums/multiples proposés par le Laboratoire.
      Le LABORATOIRE se réserve le droit de refuser, réduire ou fractionner toute commande présentant un caractère anormal sur le plan des quantités, soit par rapport à un approvisionnement normal, soit pour limiter l’encours, ou lorsqu’elle émane d’un Client débiteur d’une facture impayée.
    2. Toute commande adressée au LABORATOIRE n’est considérée comme définitive qu’après acceptation, expresse ou tacite. Son acceptation peut résulter de l’expédition des Produits. Une expédition partielle vaut acceptation partielle de la commande.
    3. Chaque commande fait l’objet d’une facture par point de livraison, sauf accord écrit, exprès et préalable du LABORATOIRE.
    4. Les commandes de Produits doivent être reçues par le LABORATOIRE au plus tard, 8 jours avant la date de livraison souhaitée.
      En deçà de ce délai, le LABORATOIRE s’efforcera de répondre à toute commande sans qu’un ordre tardif ne puisse avoir un caractère obligatoire à l’égard du LABORATOIRE et entraîner des pénalités à quelque titre que ce soit (et notamment en cas de retard ou de rupture).
    5. Toute modification de la commande demandée par le Client ne peut être prise en considération que si elle est parvenue par écrit avant la mise en préparation de la commande, la date de présentation de la lettre du Client et le bon de prise en charge du transporteur faisant respectivement foi, le LABORATOIRE demeurant entièrement libre de la suite qu'il entend donner à cette demande (étant précisé qu’aucune annulation de commande de Produits en promotion avec mentions spécifiques sur emballage et/ou présentations spécifiques ne sera acceptée par le LABORATOIRE).
    6. Le bénéfice de la commande est personnel et ne peut être cédé sans l'accord du LABORATOIRE.
  4. ARTICLE 4 –LIVRAISON

     

    1. – Livraisons

       

      Le LABORATOIRE se réserve le choix du moyen de livraison. Cependant, ce choix s’effectue au nom et pour le compte du Client et ne saurait en aucun cas faire prendre au LABORATOIRE la qualité de commissionnaire ou transporteur.

    2. – Délais

       

      Les délais de livraison sont communiqués à titre indicatif.
      A titre indicatif, il est précisé que le délai de livraison du LABORATOIRE est de 8 jours ouvrés pour les conditionnements standard à compter de la réception de la commande.
      Le non-respect des délais de livraison ne saurait en aucun cas donner lieu à l’annulation d’une commande, ni ouvrir droit par voie de conséquence au paiement de pénalités de retard ou toute autre forme de dommages et intérêts.

    3. – Risques

       

      Les risques afférents aux Produits sont transférés au Client dès leur livraison.

    4. – Réserves à la livraison

       

      Il appartient au destinataire de vérifier l’état des Produits au moment de la livraison.

      En cas de manquants ou d’avaries, une réclamation ne sera admise et considérée comme recevable qu’après :

      1. Prise de réserves précises et motivées sur le(s) bordereaux(x) de livraison du transporteur.
      2. Confirmation de ces réserves au transporteur par lettre recommandée, avec accusé de réception dans les trois jours qui suivent la livraison, conformément à l’article L.133-3 du Code de Commerce.
      3. Confirmation de ces réserves au siège du LABORATOIRE, dans les 8 jours suivant la livraison. Passé ce délai et faute de respecter ces formalités, aucune réclamation relative aux manquants ou avaries ne pourra plus être prise en compte par le LABORATOIRE

      Les ventes sont définitives. Elles ne feront pas l’objet de reprise ou d’échange. Tout retour de Produits sera renvoyé à l’expéditeur en port dû.
      Si pour des motifs non imputables au LABORATOIRE, des retours sont effectués avec l’accord de ce dernier, celui-ci se réserve le droit de procéder à un abattement de 50 % sur la valeur d’achat du Produit.

    5. - Stockage et responsabilité

       

      1. Les Produits doivent être stockés à l’intérieur, dans un lieu sec, frais et hors gel (températures entre 0°C et 25 °C), à l’abri de la lumière, des poussières, dégâts des eaux ou intempéries. La conformité du stockage et de la redistribution des Produits dits « dangereux » est de la responsabilité du Client, dans le respect des consignes des FDS fournies par le LABORATOIRE.
      2. Dans le cas dûment justifié de défectuosité des Produits, la responsabilité du LABORATOIRE ne peut aller en aucun cas au-delà du remplacement desdits Produits (exclusion de tous dommages et intérêts pour quelque cause que ce soit).
      3. La reprise des Produits défectueux ne sera acceptée par le LABORATOIRE qu’en cas de vice dûment prouvé, imputable au LABORATOIRE. La garantie du LABORATOIRE se limite à une utilisation normale des Produits, dans les conditions correspondant à leurs caractéristiques techniques et aux préconisations d’emploi dont le Client reconnaît avoir pris connaissance. Les réclamations ne peuvent justifier le non règlement des Produits.
      4. La responsabilité du LABORATOIRE ne pourra s’étendre aux dommages indirects (tels que pertes de chiffre d’affaires, perte de marge, perte de profits, atteinte à l’image) que pourraient entraîner chez ses clients les conséquences de la non livraison ou les vices de fabrication.
        La responsabilité du LABORATOIRE ne saurait être engagée au cas où les Produits seraient entreposés dans des conditions anormales ou incompatibles avec leur nature.
      5. Dans le cas où le LABORATOIRE aurait à procéder au rappel d’un ou plusieurs de ses Produits, le Client s’engage à leur fournir toute son assistance.
  5. ARTICLE 5 – IMPOSSIBILITE D’EXECUTION

     

    Le LABORATOIRE se réserve le droit de suspendre ou de résoudre la vente, totalement ou partiellement, en cas de force majeure définie comme tout événement susceptible d'arrêter, de réduire, de retarder ou de rendre économiquement non-rentable la fabrication des Produits, ou le transport des marchandises ou d'empêcher l'exécution normale du marché.

  6. ARTICLE 6 – CONDITIONS DE REGLEMENT

     

    1. – Conditions et modalités de paiement

       

      Nos factures sont payables l’adresse suivante : Johnson & Johnson Santé Beauté France -1, rue Camille Desmoulins - 92787 Issy-les-Moulineaux Cedex 9 - N° TVA intra-communautaire : FR04 479 824 724.

      Les Produits sont payables par LCR à 60 jours date à date, date de facture. En cas de paiement comptant ou de paiement anticipé, aucun escompte ne sera accordé sur le montant de la facture.

      Le paiement sera considéré comme effectif à la date à laquelle les fonds sont mis à la disposition du LABORATOIRE ou de son subrogé.

      Les traites ne constituent ni novation ni dérogation à cette clause.

      Le LABORATOIRE se réserve en outre le droit d’exiger des garanties et le paiement intégral des Produits au moment de la livraison pour tout motif justifié y compris en cas de détérioration du crédit de nos Clients ou de leur situation financière.

      L’attribution des remises ou autres avantages est subordonnée au complet règlement de la totalité des factures. Aucune vente ferme ne pourra être annulée par le Client. Dans le cas contraire, le Client sera redevable envers le LABORATOIRE de plein droit, sans mise en demeure ni aucune formalité judiciaire préalable du prix total hors taxes des Produits vendus.

    2. - Retard de paiement

       

      Lorsque les délais de paiement visés à l’article précédent et figurant sur les factures du LABORATOIRE n’auront pas été respectés, toute somme due sera majorée à titre de pénalité d’intérêts calculés à un taux égal au taux de refinancement de la BCE plus dix points, à compter de la date où la facture est due et jusqu’à celle du complet paiement, et ce, sans préjudice de tous dommages et intérêts qui pourraient être dus. Les pénalités de retard sont exigibles de plein droit. En cas de retard de paiement, comme dans tous les autres cas où la situation financière du Client suscite des inquiétudes justifiées, le LABORATOIRE pourra suspendre de plein droit et sans frais l’exécution de toutes commandes en cours ou pour ces commandes et celles ultérieures, procéder à toute mesure de compensation avec les sommes que le LABORATOIRE restera éventuellement devoir au Client et exiger la constitution de sûreté ou un paiement comptant « contre-remboursement ».

      En cas de retard de paiement, et ce conformément à la loi n°2012-387 du 22 mars 2012, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, dont le montant est fixé par décret à 40 euros, sera due de plein droit au LABORATOIRE. Dans l’hypothèse où les frais de recouvrement exposés seraient supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, le LABORATOIRE se réserve le droit de réclamer une indemnisation complémentaire, sur justification.

    3. – Recours contentieux

       

      De convention expresse et sauf report accordé par le Laboratoire, le défaut de paiement des produits pourra entraîner quel que soit le mode de règlement prévu, une intervention contentieuse et le remboursement des frais judiciaires et intérêts légaux. Le montant de ces intérêts de retard et celui correspondant à l’astreinte seront imputés de plein droit sur toutes sommes dues par le Client.

      Le Client devra rembourser tous les frais d’impayés ainsi que tous les frais exposés par le LABORATOIRE en cas de recouvrement des sommes dues.

    4. - Clause résolutoire

       

      L’inexécution ou la mauvaise exécution de l’une quelconque des obligations du Client, y compris en cas de non-paiement même partiel d’une quelconque échéance, pourra entraîner, au choix du LABORATOIRE, quinze jours après réception par le Client d’une mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de réception et restée sans effet :

      - La déchéance du terme et en conséquence, l’exigibilité immédiate de l’intégralité des sommes encore dues à quelque titre que ce soit et la suspension immédiate de la livraison des commandes.

      et/ou la résiliation de l’ensemble des commandes en cours,
      En cas de mise en œuvre de cette clause résolutoire, toutes les sommes perçues resteront acquises définitivement au LABORATOIRE à titre d’indemnité forfaitaire en réparation minimum du préjudice subi, sans préjudice de tous autres dommages et intérêts.
      Les sommes qui seraient dues pour d’autres livraisons ou pour toute autre cause deviendront immédiatement exigibles et le LABORATOIRE aura la faculté d’exiger un paiement comptant avant expédition, pour toute nouvelle fourniture, ou d’annuler, sans indemnité et sans avis, toute commande du débiteur défaillant.
      Toute commande est due même si elle a donné lieu à réclamation ou litige.

  7. ARTICLE 7 – RESERVE DE PROPRIETE

     

    1. LE LABORATOIRE CONSERVERA LA PROPRIÉTÉ DES PRODUITS VENDUS JUSQU’AU PAIEMENT INTÉGRAL DU PRIX DE VENTE, EN PRINCIPAL, FRAIS ET INTÉRÊTS. Jusqu’au règlement du prix de vente, les Produits sont sous la garde du Client qui en supporte les risques qu’elle qu’en soit la cause.
    2. Le Client devra faire assurer contre pertes et dégâts les Produits concernés par les présentes et prévenir le LABORATOIREE des mesures prises par des tiers sur lesdits Produits. En cas de non-paiement, la restitution des Produits intervient à la seule initiative du LABORATOIRE et peut résulter soit d’une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception, soit d’un inventaire contradictoire, soit d’une sommation d’huissier. Cette restitution se fera aux frais et risques du Client qui s’y oblige.
    3. le Client devra aviser le LABORATOIRE de toute saisie ou de toute initiative de tiers qui pourrait compromettre ses droits de propriété, de toute procédure collective, afin de lui permettre de revendiquer, en temps utile, les Produits.
  8. ARTICLE 8 – COMMUNICATIONS – DOCUMENTS COMMERCIAUX

     

    1. Les éléments de PLV mis en dépôt chez le Client restent la propriété du LABORATOIRE, lequel se réserve la faculté de les reprendre, à ses frais, chez le Client, en respectant un préavis de quinze (15) jours.
    2. Toutes les indications techniques figurant sur les prospectus, catalogues et documents commerciaux n’ont qu’une valeur indicative et ne sauraient engager la responsabilité du LABORATOIRE.
    3. Les éventuels prix de vente publics conseillés ne sont communiqués aux Clients qu’à titre indicatif. Les Clients restent libres de la fixation de leur prix de revente.
  9. ARTICLE 9 - PROPRIETE INTELLECTUELLE

     

    1. Tout Client ne pourra faire état ou usage des marques, logos, documents, projets, études ou tout autre droit de propriété intellectuelle appartenant au LABORATOIRE ou figurant sur les produits commercialisés par le LABORATOIRE qu'avec l'autorisation expresse, écrite et préalable du LABORATOIRE à la seule fin de promouvoir la revente des Produits dans les conditions normales au regard de son activité et en respectant les chartes et codes graphiques du LABORATOIRE et ses marques. Le respect de cette clause vaut pour tout support, même internet.
    2. Le LABORATOIRE interdit notamment, sans son accord exprès, écrit et préalable, tout usage de ses marques, de ses logos ou de l’image de ses produits dans le cadre d’opérations promotionnelles. Le LABORATOIRE se réserve le droit de s'opposer, de faire cesser ou demander réparation de toute utilisation qu'il jugerait déloyale, constitutive d’un acte de parasitisme commercial, ou contraire à son image ou à des droits qu'il aurait concédés.
  10. ARTICLE 10 – INTUITU PERSONAE

     

    Les présentes conditions générales de vente sont communiquées au Client en considération de sa personne.

    En conséquence de ce caractère intuitu personae, les présentes conditions ne sont ni transférables de quelque manière que ce soit, ni n’autorisent le Client à en faire bénéficier des tiers ou tout autre intermédiaire sans autorisation expresse de la part du LABORATOIRE.

  11. ARTICLE 11 – LUTTE CONTRE LA CORRUPTION ET LE TRAFIC D’INFLUENCE

     

    Le Client s’engage à ne pas contrevenir à la réglementation applicable à la lutte contre la corruption et le trafic d’influence, y compris notamment le FCPA Act, le UK Anti-bribery Act, et la Loi Sapin II.

  12. ARTICLE 12 – LOI INFORMATIQUE ET LIBERTES

     

    Conformément à la loi informatique et libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 et au Règlement Européen 2016/679, les Clients disposent d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données nominatives les concernant, qui ont fait l’objet d’un traitement de données par le LABORATOIRE, uniquement dans le cadre de l’envoi du présent document. Les données seront conservées pendant la durée nécessaire à l’envoi de ce document. Les Clients peuvent également s’opposer au traitement de leurs données ou demander leur portabilité. S’ils souhaitent exercer ces droits, les Clients pourront écrire à l’adresse email suivante : privacy@jnjfr.jnj.com.

    Enfin, les Clients peuvent définir les conditions d’utilisation, de conservation et de communication de leurs données à caractère personnel en cas de décès.

    ls disposent également du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés.

  13. ARTICLE 13 – MATERIOVIGILANCE / PHARMACOVIGILANCE/ COSMETOVIGILANCE

     

    - Le Client s’engage à signaler au département des vigilances du Laboratoire dans un délai de 24 heures ouvrées, tout évènement indésirable (EI) survenu avec un médicament, ou tout effet indésirable survenu avec un dispositif médical ou un cosmétique du Laboratoire dont il aura connaissance au cours de la relation commerciale. Cette obligation est valable pour tous les Evénements/Effets qu’elle qu’en soit la source.

     

    - Tous les rapports sur les cas de pharmacovigilance et toutes les demandes d’informations les concernant devront être adressés à : Laboratoire Johnson & Johnson – Service Consommateurs - callcenterjjsbf@its.jnj.com - 00 800 260 260 00 (Appel gratuit depuis un poste fixe en France métropolitaine, sinon composer le +33.1.55.00.38.00) - fax : 01 55 00 28 44.

     

    - Tous les rapports sur les cas de matériovigilance et toutes les demandes d’informations les concernant devront être adressés à : Laboratoire Johnson & Johnson – Service Consommateurs - callcenterjjsbf@its.jnj.com - 00 800 555 22 000 (Appel gratuit depuis un poste fixe en France métropolitaine, sinon composer le +33.1.55.00.38.00) - fax : 01 55 00 28 44.

     

    - Tous les rapports sur les cas de cosmétovigilance et toutes les demandes d’informations les concernant devront être adressés à : Laboratoire Johnson & Johnson – Service Consommateurs – callcenterjjsbf@its.jnj.com - 00 800 555 22 000 (Appel gratuit depuis un poste fixe en France métropolitaine, sinon composer le +33.1.55.00.38.00) - fax : 01 55 00 28 44.

     

    - Pour information, un « Evènement Indésirable » ou « EI » désigne toute réaction nocive et non voulue à un Produit du Laboratoire, qu’il soit ou non considéré comme lié au Produit.

    - Le Client sera également tenu de communiquer dans les meilleurs délais au Laboratoire, aux coordonnées précitées, toute réclamation technique et / ou de qualité liée aux Produits qu’il recevra.

  14. ARTICLE 14 - LOI APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE COMPETENCE

     

    1. LA LOI APPLICABLE A TOUTE VENTE REALISEE PAR LE LABORATOIRE EST LA LOI FRANCAISE.
    2. TOUT LITIGE POUVANT NAÎTRE À L’OCCASION OU EN RAPPORT AVEC LES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE SERA SOUMIS AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE (HAUTS DE SEINE 92), QUI A COMPETENCE EXCLUSIVE, MÊME EN CAS DE PLURALITÉ DE DÉFENDEURS OU D’APPEL EN GARANTIE ET QUEL QUE SOIT LE LIEU DE LIVRAISON DES MARCHANDISES COMMANDÉES.

SAS au capital de 153.285.948 € - Locataire Gérant de Vania Expansion

479 824 724 RCS Nanterre – N° TVA intra-communautaire : FR04 479 824 724

Siège Social : 1 rue Camille Desmoulins – 92130 Issy-les-Moulineaux

Adresse Postale : 1 rue Camille Desmoulins – 92130 Issy-les-Moulineaux– Tél. +33(1) 55 00 48 00 - Fax +33(1) 55 00 24 10